GUELLE & FUCHS,
GéOMèTRE-EXPERTS
La loi de 1946 instituant l’Orde des Géomètres-Experts confie à notre profession la
responsabilité de dire la propriété :
Il en résulte que seuls les professionnels inscrits à l’Ordre sont autorisés à réaliser les
« actes fonciers » c’est-à-dire à réaliser les travaux de bornage, de division de propriété,
de rédaction des états descriptifs de copropriété et de division en volume
Bornage et Division Foncière
BornageLe bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les
limites des propriétés privées contiguës, appartement à des propriétaires différents.
Il peut-être :
- Amiable lorsque l’accord des parties concernées valide la proposition établie
par le Géomètre-Expert
- Judiciaire, le Géomètre-Expert intervient comme expert de justice désigné par
le juge.
Lorsqu’une propriété est contiguë au domaine public le Géomètre-Expert se doit de mettre en place la procédure de délimitation de la propriété des personnes publiques. Le Géomètre- Expert assise la collectivité afin que celle-ci définisse la limite du domaine public concerné.
DIVISION DE PARCELLELe division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités
distinctes.
La division de propriété nécessite au préalable la connaissance des limites anciennes supportant la division ;
(à minima des aboutissants de la limite divisoire).
La division de la parcelle doit s’accompagner d’une matérialisation de la nouvelle limite.
Le Géomètre Expert établit également le plan dit de division et le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC).
Rétablissement de limitesLe rétablissement de limites consiste à repositionner (rematérialiser) une limite ayant déjà été fait l’objet de bornage. Le rétablissement nécessite que la documentation existante permette sans ambiguïté de définir avec précision la position de la limite à partir des éléments existants sur le terrain (points anciens).
Spécificité Alsace MoselleLa loi du 31 mars 1884 prévoit que tout changement de limite doit être en Alsace-Moselle (départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
constaté par un document d’arpentage.
Celui-ci est publié au Livre Foncier.
La loi du 31 mars 1884, dispose également que ce document doit être dressé par une personne agréée par le Directeur Général des Finances Publiques.
La division et partage de propriété en Alsace-Moselle peut se décomposer en plusieurs étapes :
- Recherche et analyse de la documentation cadastrale (voir portail Cadastre Alsace-Moselle),
- Recherche des éléments anciens existants sur le terrain
- Etablissement d’un projet de division
- Matérialisation des nouvelles limites
- Etablissement du Document d’arpentage
- Enregistrement de la nouvelle situation au cadastre
- Publication au livre Foncier.
Copropriété et Division en Volume
Copropriété :La mise en copropriété d’un immeuble implique sa division entre parties privatives et parties communes. Le Géomètre-Expert établit l’état descriptif de division qui sera annexé au règlement de copropriété. Celui-ci comporte :
- une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro
- une description de l’usage
- et les « tantièmes » de copropriété. (quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative, et aux charges des équipements communs)
En Alsace-Moselle, le Géomètre Expert (titulaire de l’agrément Alsace-Moselle) pour la mise en copropriété d’un immeuble établi une « Esquisse d’Etage » qui comporte l’Etat descriptif de Division et une partie graphique avec les plans par niveaux avec les différents lots et partie communes.
Cette esquisse d’étage est enregistrée au cadastre. Le notaire se charge par la suite du règlement de copropriété.
Division en volume :La division en volume est un fractionnement de la propriété d’un immeuble sur le plan horizontal comme sur le plan vertical sans qu’il existe de partie de propriété commune entre les différents fractionnements. La division en volume s’inscrit dans le champ dérogatoire du régime de la copropriété.
La division en volume peut-être appliquée dans le cas d’une division d’un ensemble immobilier complexe au lorsqu’il y a présence de domaine public.
Le Géomètre-Expert établit l’état descriptif de division en volume qui décrit dans les 3 dimensions les différents volumes. Des plans et coupes sont également établies pour permettre de définir les les volumes dans les 3dimensions.
En Alsace Moselle le Géomètre-Expert établi une « esquisse en Volume » qui est enregistré au Cadastre.
L’ensemble des documents dressés dans le cadre de la mission Expertale du Géomètre Expert , doivent être enregistrés dans le portail Géofoncier.
